Art. 52a Règlement sur l'énergie (REn) - Assainissement complet d'un bâtiment (bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment) (IP-14)

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les exigences de l'annexe 6a chiffre 4 OEne doivent être respectées.

2. L'aide financière est de 60 francs par mètre carré des éléments de construction isolés si au moins 90 % des surfaces principales du bâtiment (façades et toit, hors murs et sol contre terre) sont isolées, conformément aux exigences de la mesure prévue à l'article 42. Cette mesure n'est combinable qu'avec la mesure prévue à l'article 42.

3. L'aide financière est de 30 francs par mètre carré de SRE si, après rénovation, le bâtiment présente une classe d'efficacité CECB C ou B au niveau de l'enveloppe du bâtiment. Cette mesure n'est combinable qu'avec la mesure prévue à l'article 50.

4. La durée de validité de la promesse est de deux ans si elle est combinée avec la mesure prévue à l'article 42 et de trois ans si elle est combinée avec la mesure prévue à l'article 50.

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