Art. 51 Règlement sur l'énergie (REn) - Rénovation complète avec certificat Minergie (M-12 ModEnHa 2015)

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées

a) le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000;

b) le certificat Minergie ou Minergie-P doit être fourni pour le bâtiment.

2. L'aide financière est fixée selon les principes suivants

Standard atteint | Maison individuelle | Immeuble collectif | Bâtiment non-habitat

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Minergie (-A) | 150 Fr./m² SRE | 100 Fr./m² SRE | 80 Fr./m² SRE

Minergie-P (-A) | 200 Fr./m² SRE | 150 Fr./m² SRE | 120 Fr./m² SRE

Bonus-ECO | 10 Fr./m² SRE | 10 Fr./m² SRE | 10 Fr./m² SRE

3. La combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement du présent règlement n'est possible qu'avec les mesures prévues aux articles 54c et 54d.

4. La promesse a une validité de deux ans à compter de la date de la décision.

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