Art. 5 Règlement sur l'énergie (REn) - Justificatif d'efficacité énergétique (art. 11a LEn)

1. Le justificatif d'efficacité énergétique au sens de la LEn est le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB).

2. Le CECB s'applique aux bâtiments d'habitation, aux bâtiments d'administration et aux écoles, au sens de la norme SIA 380/1.

3. Dans le cas d'une aliénation dans un bâtiment en copropriété, un CECB est établi par la copropriété à la première requête d'un ou d'une des copropriétaires.

4. Les registres fonciers communiquent au Service les informations nécessaires permettant de contrôler l'application de l'article 11a al. 1 LEn, à savoir

a) les coordonnées du vendeur ou de la vendeuse;

b) les coordonnées de l'acquéreur ou de l'acquéreure;

c) la catégorie et la situation de l'immeuble faisant l'objet de l'aliénation;

d) la date de l'aliénation.

5. Le Service publie la liste des experts et expertes reconnus pour établir le CECB.

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