Art. 48 Règlement sur l'énergie (REn) - Raccordement d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW à un réseau de chauffage (M-07 ModEnHa 2015)

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées

a) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;

b) la chaleur obtenue doit provenir principalement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques;

c) les exploitants du réseau de chauffage mettent à la disposition du Service les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double au sens du ModEnHa 2015.

2. L'aide financière est fixée selon les principes suivants

a) 5000 francs par installation, augmentés de 30 francs par kWth;

b) ...

c) ...

d) ...

e) 1000 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

3. La promesse a une validité de deux ans à compter de la date de la décision.

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