Art. 47a Règlement sur l'énergie (REn) - Pompe à chaleur saumure/eau et eau/eau d'une puissance supérieure à 70 kW (IP-06)

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les exigences de l'annexe 6a chiffre 1.3 OEne doivent être respectées.

2. Aucune aide financière n'est octroyée dans les zones avec obligation de se raccorder à un chauffage à distance.

3. L'aide financière est de 700 francs par kWth.

4. La promesse a une validité de trois ans à compter de la date de la décision.

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