Art. 47 Règlement sur l'énergie (REn) - Pompe à chaleur saumure/eau et eau/eau d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW (M-06 ModEnHa 2015)

1. Pour que l'installation soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées

a) l'installation doit être une PAC avec moteur électrique;

b) ...

c) l'installation doit être utilisée comme chauffage principal;

d) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;

e) l'installation est réalisée pour un bâtiment situé au moins en classe énergétique E pour son enveloppe thermique au sens du CECB;

f) le standard de qualité «PAC système-module» (pompe à chaleur efficiente avec système) doit être installé, à la condition qu'il soit compatible avec la puissance thermique nominale installée;

g) l'installation doit être munie du label de qualité international reconnu en Suisse ou du label de qualité national pour pompe à chaleur, ainsi que de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie (si aucun «PAC module-système»);

h) l'entreprise de forage doit être au bénéfice d'un «Certificat de qualité pour les entreprises spécialisées dans les forages de sondes géothermiques verticales»; si l'entreprise de forage n'est pas certifiée, elle devra fournir un relevé du forage établi selon la norme SIA 384/6 par un ou une géologue diplômé-e.

2. L'aide financière est fixée selon les principes suivants

a) 5000 francs par installation, augmentés de 300 francs par kWth;

b) ...

c) ...

d) ...

e) ...

f) 1000 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

3. La promesse a une validité de deux ans à compter de la date de la décision.

← Art. 46a REn Règlement sur l'énergie (REn) - Champ d'application Art. 47a REn →