Art. 46 Règlement sur l'énergie (REn) - Pompe à chaleur air/eau d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW (M-05 ModEnHa 2015)

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées

a) l'installation doit être une pompe à chaleur (ci-après: PAC) avec moteur électrique;

b) l'installation doit être utilisée comme chauffage principal;

c) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;

d) l'installation est réalisée pour un bâtiment situé au moins en classe énergétique E pour son enveloppe thermique au sens du CECB;

e) le standard de qualité «PAC système-module» (pompe à chaleur efficiente avec système) doit être installé, à la condition qu'il soit compatible avec la puissance thermique nominale installée;

f) l'installation doit être munie du label de qualité international reconnu en Suisse ou du label de qualité national pour pompe à chaleur, ainsi que de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie (si aucun «PAC module-système»);

g) le coefficient annuel de performance de l'ensemble de la production de chaleur, calculé sur la base des outils mis à disposition par le Service, doit être égal ou supérieur à 2,5.

2. L'aide financière est fixée selon les principes suivants

a) 3500 francs par installation, augmentés de 150 francs par kWth;

b) ...

c) 1000 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

3. La promesse a une validité de deux ans à compter de la date de la décision.

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