Art. 44 Règlement sur l'énergie (REn) - Chauffage au bois automatique d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW (M-03 ModEnHa 2015)

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées

a) l'installation doit être utilisée comme chauffage principal;

b) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;

c) l'installation doit respecter les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) en vigueur;

d) l'installation doit être munie de la déclaration de performance selon l'OPCo, de la déclaration de conformité selon l'OEEE et de la garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.

2. Les poêles et les chaudières à chargement manuel sont exclus.

3. L'aide financière est fixée selon les principes suivants

a) 3000 francs par installation, augmentés de 50 francs par kWth;

b) ...

c) 1000 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

4. La promesse a une validité de deux ans à compter de la date de la décision.

← Art. 43 REn Règlement sur l'énergie (REn) - Champ d'application Art. 45 REn →