Art. 43 Règlement sur l'énergie (REn) - Chauffage au bois avec réservoir journalier (M-02 ModEnHa 2015)

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées

a) l'installation doit être utilisée comme chauffage principal;

b) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;

c) l'installation doit respecter les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) en vigueur;

d) l'installation doit être munie de la déclaration de performance selon l'ordonnance fédérale sur les produits de construction (OPCo), de la déclaration de conformité selon l'ordonnance fédérale sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, OEEE) et de la garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.

2. L'aide financière est fixée selon les principes suivants

a) 3000 francs forfaitaires par installation;

b) ...

c) 1000 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

3. La promesse a une validité de deux ans à compter de la date de la décision.

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