Art. 42 Règlement sur l'énergie (REn) - Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre (M-01 ModEnHa 2015[[1]](#articletitle_text_fn_1760509_3_1_c))

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées

a) le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000;

b) les parties de bâtiment concernées doivent avoir déjà été chauffées dans la situation initiale; les nouvelles constructions, les agrandissements ainsi que les surélévations sont exclus;

c) la valeur U de l'élément de construction doit être égale ou inférieure à 0,2 W/(m².K); pour les murs et les sols enterrés de plus de 2 mètres, la valeur U doit être égale ou inférieure à 0,25 W/(m².K); des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de construction protégés sur présentation d'un justificatif certifiant que les valeurs exigées ne sont pas réalisables;

d) la valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0,07 W/(m².K);

e) le certificat CECB Plus doit être fourni pour le bâtiment dès que la contribution financière est supérieure à 10'000 francs.

2. L'aide financière est de 50 francs par mètre carré correspondant à la surface de l'élément de construction isolé.

2a Toutefois, si au cours de l'année précédant la demande d'aide financière une subvention a été octroyée pour la réalisation d'un CECB Plus, conformément à l'article 54b, le montant total de l'aide financière est réduit de

a) 1000 francs pour un habitat individuel;

b) 1500 francs pour toute autre catégorie.

3. Le changement seul des fenêtres est exclu.

4. La combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement du présent règlement visant à améliorer l'enveloppe des bâtiments n'est possible qu'avec la mesure prévue à l'article 52a.

5. La promesse a une validité de deux ans à compter de la date de la décision.

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