770.11
ENRREN
CH-FR
Art. 41 Règlement sur l'énergie (REn) - Installations de production d'électricité revêtant un intérêt cantonal
Installations au bénéfice de l'intérêt cantonal (art. 3a al. 3 LEn)
Art. 41 REn · Installations de production d'électricité revêtant un intérêt cantonal
1. Les installations de production d'électricité, nouvelles ou existantes, subissant un agrandissement ou une rénovation, revêtent un intérêt cantonal si elles permettent d'atteindre une production annuelle d'au moins 10 GWh/an.
2. La production d'électricité doit être réalisée par une centrale solaire photovoltaïque, une installation de géothermie ou une installation valorisant le bois ou une autre biomasse.