Art. 39 Règlement sur l'énergie (REn) - Annonce du projet

1. Tout projet de construction, de rénovation, de transformation de bâtiments ou de renouvellement d'équipements techniques de bâtiments, susceptible d'avoir une influence sensible sur la consommation d'énergie, doit être annoncé au Service avant le début de la procédure relative à la demande de permis de construire.

2. Les documents permettant de vérifier l'application des principes énoncés dans la présente section doivent être annexés au dossier de demande de permis de construire.