Art. 38 Règlement sur l'énergie (REn) - Consommation d'électricité

1. Dans les bâtiments de l'Etat, de ses établissements et des communes, à construire ou faisant l'objet de transformations ou d'un changement d'affectation, et qui comprennent une surface nette supérieure à 2000 m² affectée à des activités tertiaires ou artisanales, les besoins spécifiques d'électricité pour l'éclairage, la ventilation et la réfrigération doivent respecter les exigences requises par les recommandations SIA en vigueur.