Art. 34 Règlement sur l'énergie (REn) - Régime de dérogation

1. Pendant la période de validité de la convention, pour ce qui concerne les installations existantes et les bâtiments existants, les gros consommateurs peuvent être exemptés des règles prescrites par les dispositions suivantes

a) obligation de raccordement (art. 9 LEn);

b) qualité des bâtiments existants (art. 11 et 12 LEn);

c) chauffage et eau chaude (art. 13 al. 1 LEn);

d) chauffage électrique (art. 15 LEn);

e) éclairage (art. 15a LEn);

f) ventilation et climatisation (art. 16 LEn);

g) récupération de chaleur (art. 17 LEn);

h) production d'électricité (art. 19 LEn).

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