Art. 33 Règlement sur l'énergie (REn) - Variantes de convention

1. Les gros consommateurs disposent de trois variantes de convention pour respecter les exigences fixées à l'article 31

a) la convention universelle, qui répond à la directive du 30 septembre 2014 sur les conventions d'objectifs conclues avec la Confédération et visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique; l'adhésion à la convention se fait par une procédure gérée par l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEc) ou Cleantech Suisse (Act) ou par l'adhésion à un groupe ayant signé un accord spécial avec la Confédération dans le même contexte;

b) la convention fribourgeoise, qui ne traite pas des questions de carburants et de CO2; les mesures prises pendant les cinq années précédant la convention peuvent également être prises en considération; cette variante de convention est mise à disposition par le Service;

c) la convention individuelle, qui se fonde sur une analyse tenant compte de chaque situation particulière mais dont l'objectif final doit rejoindre celui qui est défini sous la lettre b; sont notamment prises en compte l'efficacité avec laquelle l'énergie est utilisée au moment de la fixation des objectifs ainsi que l'évolution technique et économique probable relative au cas spécifique.

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