Art. 31 Règlement sur l'énergie (REn) - Principe

1. Est réputé gros consommateur le consommateur final qui est localisé sur un site et a une consommation annuelle de chaleur supérieure à 5 GWh ou une consommation annuelle d'électricité supérieure à 0,5 GWh.

2. Le critère de rentabilité d'une mesure au sens de l'article 18a al. 2 LEn correspond au «payback» statique qui, pour les installations techniques des bâtiments et l'enveloppe du bâtiment, doit être en principe inférieur à huit ans et, pour la production, inférieur à quatre ans.