Art. 27 Règlement sur l'énergie (REn) - Décompte

1. Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments équipés, les frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire doivent faire l'objet d'un décompte se fondant en majeure partie sur la consommation mesurée pour chaque unité d'occupation.

2. Le décompte doit s'effectuer à l'aide d'appareils reconnus conformes par l'Office fédéral de métrologie.

3. Les principes formulés dans le modèle de décompte établi par l'Office fédéral de l'énergie doivent être respectés.

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