Art. 26 Règlement sur l'énergie (REn) - Obligation d'équiper

1. Les bâtiments neufs alimentés par une production de chaleur centralisée, comprenant au moins cinq unités d'occupation, doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais d'eau chaude sanitaire.

2. Les bâtiments neufs alimentés par une centrale de chauffe alimentant un groupe de bâtiments doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement d'un décompte des frais de chauffage par bâtiment.

3. Dans le cas de surfaces chauffantes, l'élément de construction séparant le système d'émission de chaleur de l'unité d'occupation adjacente doit présenter un coefficient de transmission de chaleur inférieur ou égal à 0,7 W/(m².K).

4. Les bâtiments existants disposant d'une production de chaleur centralisée pour au moins cinq unités d'occupation doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chaleur lorsque le système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire est entièrement remplacé.

5. Dans un groupe de bâtiments raccordés à une centrale de chauffe, les appareils requis pour l'établissement du décompte des frais de chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque plus de 75 % de l'enveloppe d'un ou de plusieurs bâtiments sont rénovés.

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