Art. 20 Règlement sur l'énergie (REn) - Chauffage électrique fixe (art. 15 LEn)

1. L'installation d'un nouveau chauffage électrique fixe est interdite. Une dérogation peut toutefois être accordée dans la mesure où

a) il s'agit d'un cas particulier pour lequel la personne requérante peut démontrer qu'une autre solution n'est techniquement pas réalisable ou économiquement disproportionnée, ou

b) il s'agit d'un chauffage de secours, ou

c) il s'agit d'une installation provisoire.

2. Est considérée notamment comme chauffage de secours une résistance électrique permettant de chauffer tout ou partie d'un bâtiment quand la température extérieure se situe en dessous de la température de dimensionnement selon les normes en vigueur, ou utilisée pour le séchage d'un bâtiment neuf.

3. L'installation d'un chauffage électrique d'appoint visant à compléter un chauffage principal insuffisant pour couvrir la totalité du besoin de puissance n'est pas autorisée.

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