Art. 15 Règlement sur l'énergie (REn) - Principes (art. 11b al. 2 LEn)

1. Le renouvellement d'une installation de production de chaleur dans un bâtiment d'habitation est soumis à l'autorisation du Service et fait l'objet d'un permis de construire en vertu des dispositions légales en matière de construction.

2. L'autorisation est octroyée lorsque le requérant ou la requérante prouve que

a) la mise en œuvre d'une solution standard ou d'une combinaison de solutions standard selon l'Annexe 4 est assurée, ou

b) le bâtiment répond aux critères correspondant à l'octroi du label Minergie®, ou

c) le bâtiment atteint la classe C du CECB pour la performance énergétique globale.

3. Les exigences doivent être remplies par des mesures appliquées sur le site.

4. Sont exemptés de ces exigences les bâtiments ayant une affectation mixte, lorsque la surface d'habitation n'excède pas 150 m² de surface de référence énergétique.

← Art. 14 REn Règlement sur l'énergie (REn) - Champ d'application Art. 16 REn →