Art. 14 Règlement sur l'énergie (REn) - Dispenses et dérogations

1. Sont dispensées de l'exigence de l'article 12 du présent règlement les extensions de bâtiments existants si la nouvelle construction compte moins de 50 m² de surface de référence énergétique ou si elle représente moins de 20 % de la surface de référence énergétique du bâtiment existant, sans pour autant dépasser 1000 m².