Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
770.1 ENGELEN CH-FR

Art. 32 Loi sur l'énergie (LEn) - Droit transitoire

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LEn · Droit transitoire

1. La présente loi n'est pas applicable aux projets de construction dont la procédure est en cours au moment de son entrée en vigueur.

← Art. 31 LEn Loi sur l'énergie (LEn) - But Art. 33 LEn →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →