Art. 29 Loi sur l'énergie (LEn) - Sanctions

1. Toute infraction à la présente loi et aux dispositions s'y rapportant (en particulier les articles 12 à 19) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 50'000 francs, prononcée conformément à la loi sur la justice.

2. Sont réservées les sanctions prévues par la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions lors de la construction, de la transformation et de la rénovation d'un ouvrage.

3. Sont réservées les sanctions prévues par le droit fédéral.

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