Art. 28 Loi sur l'énergie (LEn) - Contrôle d'application

1. L'autorité communale est tenue de veiller au respect de la législation sur l'énergie, lors de travaux de construction, de transformation et de rénovation d'un ouvrage, conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.

2. Le Service peut également, en tout temps et en tout lieu, sur avertissement préalable, exécuter les contrôles d'application de la présente loi et, à cet effet, visiter les constructions et les installations; il peut au besoin requérir l'intervention de la commune et dénoncer le cas au préfet. Ces contrôles sont financés par la perception d'émoluments, pour autant qu'un défaut ait été constaté.