770.1
ENGELEN
CH-FR
Art. 26 Loi sur l'énergie (LEn) - Commission cantonale de l'énergie
Organisation et exécution
Art. 26 LEn · Commission cantonale de l'énergie
1. Le Conseil d'Etat désigne une Commission cantonale de l'énergie, présidée par le conseiller d'Etat-Directeur et composée de treize membres au maximum.
2. Cette Commission consultative est chargée de donner son avis sur la politique énergétique du canton et sur les projets importants de l'Etat sous l'angle de l'énergie.