Art. 20 Loi sur l'énergie (LEn) - Conditions de raccordement des producteurs indépendants

1. Les conditions de raccordement des producteurs indépendants d'énergie électrique sont celles qui sont mentionnées dans la législation fédérale sur l'énergie.

2. Le Service est compétent pour réduire le tarif de reprise, dans des cas isolés, s'il y a disproportion manifeste entre son taux et les coûts de production.

3. Il est chargé, en cas de litige, de fixer les conditions de raccordement des producteurs d'électricité indépendants.

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