Art. 2 Loi sur l'énergie (LEn) - Champ d'application

1. La loi s'applique à l'approvisionnement, à la production, à la distribution et à la consommation d'énergie sous toutes ses formes.

2. Les dispositions fédérales et cantonales contenues dans d'autres textes légaux, en particulier celles qui concernent l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution d'électricité, l'énergie nucléaire, les installations de transport par conduites ainsi que la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire, demeurent réservées.