Art. 19 Loi sur l'énergie (LEn) - Procédure d'autorisation

1. La construction ou la transformation d'une installation productrice d'électricité alimentée aux combustibles fossiles est soumise à autorisation du Service.

2. L'autorisation ne peut être accordée que dans les cas suivants

a) la preuve est apportée par le requérant que la majorité des rejets de chaleur est utilisée;

b) il s'agit d'une installation de secours;

c) l'installation n'est pas raccordée au réseau électrique.

← Art. 18a LEn Loi sur l'énergie (LEn) - But Art. 20 LEn →