Art. 14 Loi sur l'énergie (LEn) - Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude

1. Le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude est obligatoire pour les bâtiments neufs, au sens de la présente loi.

2. Sont considérés comme neufs les bâtiments mis au bénéfice d'un permis de construire après l'entrée en vigueur de la présente loi.

3. Le Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'exploitation; il arrête notamment les possibilités de dérogation pour les bâtiments neufs à faible consommation d'énergie.

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