Art. 13a Loi sur l'énergie (LEn) - Chauffage et eau chaude - Nouvelles installations

1. Les nouveaux bâtiments, privés ou publics, ainsi que les bâtiments publics soumis à un assainissement du système de production d'eau chaude doivent couvrir une part minimale de 50 % des besoins en eau chaude par les énergies renouvelables ou la récupération de chaleur.

2. Les nouvelles installations de production de chaleur d'une certaine puissance et fonctionnant à l'énergie fossile doivent en principe être aménagées en installations de couplage chaleur-force. Le Conseil d'Etat fixe la limite de puissance thermique à partir de laquelle les installations de production de chaleur tombent sous le coup de cette disposition.

3. Les bâtiments destinés à être occupés seulement par intermittence doivent être équipés, lors de leur construction ou de l'assainissement du système de chauffage, de manière qu'il soit possible d'en réduire la température ambiante automatiquement ou à distance, en dehors des périodes d'occupation.

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