Art. 11a Loi sur l'énergie (LEn) - Justificatif d'efficacité énergétique

1. Un certificat énergétique des bâtiments est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment faisant l'objet d'une aliénation. Ne sont pas considérés comme une aliénation un transfert entre héritiers légaux pour cause de mort ou entre vifs, ou ensuite d'une liquidation du régime matrimonial, ainsi qu'un transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire.

2. Le certificat est établi par un expert reconnu par le Service.

3. Les frais d'établissement du certificat sont à la charge du propriétaire.

4. Le certificat est communiqué aux acheteurs éventuels.

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