Art. 10 Loi sur l'énergie (LEn) - Système d'information

1. Le Service rassemble les données permettant d'estimer l'évolution des besoins et de l'offre en matière d'énergie, nécessaires à l'établissement des priorités en matière de politique énergétique.

2. A cet effet, il est habilité à demander les renseignements et documents nécessaires.

3. Les collaborateurs du Service et les personnes mandatées par lui sont tenus d'observer les règles découlant du secret de fonction et de la protection des données; le secret de fabrication et le secret d'affaires sont garantis dans tous les cas.

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