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Canton de Fribourg 76.61

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Arrêté relatif à l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation Ouvrir la source officielle

1. Le président de la Commission d'expropriation est compétent pour fixer l'indemnité dans le cas prévu à l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires).

Art. 3 Arrêté relatif à l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin des lois.

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