Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
76.17 CH-FR

Art. 5 Tarif des dépens en matière d'expropriation

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Tarif des dépens en matière d'expropriation

1. Cet arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 1984.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

← Art. 4 Tarif des dépens en matière d'expropriation Canton de Fribourg 76.17

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →