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Art. 8 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation - Entrée en vigueur

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Art. 8 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation · Entrée en vigueur

1. Le présent tarif entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 1984.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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