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Art. 5 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation - Commission d'expropriation - Encaissement

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Art. 5 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation · Encaissement

1. L'Administration des finances pourvoit à l'encaissement de la liste des frais définitivement fixée.

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