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Art. 4 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation - Commission d'expropriation - Répartition

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Art. 4 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation · Répartition

1. Lorsque des émoluments ou des débours concernent plusieurs causes, ils sont répartis entre elles à parts égales.

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