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Art. 3 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation - Commission d'expropriation - Débours

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Art. 3 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation · Débours

1. Les débours sont les frais effectifs, notamment les frais de port et de télécommunication, les indemnités aux témoins et aux experts.

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