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Art. 2 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation - Commission d'expropriation - Emoluments

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Art. 2 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation · Emoluments

1. Les émoluments doivent couvrir la rétribution des membres et des secrétaires de la Commission d'expropriation, augmentée des charges sociales et d'un forfait de 5 % pour les frais généraux de l'Etat, ainsi que les éventuelles indemnités de déplacement et de subsistance.

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