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Art. 1 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation - Champ d'application

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Art. 1 Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation · Champ d'application

1. Le présent tarif régit les frais de procédure dans les causes soumises à la loi sur l'expropriation.

2. Les frais de procédure devant la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement sont toutefois fixés conformément au tarif des émoluments administratifs.

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