Art. 99 Loi sur l'expropriation (LEx) - Liquidation - Répartition c) Liquidation d'office cc) Action en modification

1. Tout intéressé peut, pendant la durée du dépôt, attaquer le tableau de répartition devant le président du tribunal de l'arrondissement où est situé l'immeuble exproprié.

2. L'action est ouverte contre ceux au détriment desquels le tableau de répartition serait modifié en cas d'admission de l'action.

3. Le jugement est attaquable auprès du Tribunal cantonal aux conditions posées par le code de procédure civile.

4. Le juge avise le conservateur du registre foncier de l'ouverture et de l'issue du procès.

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