Art. 97 Loi sur l'expropriation (LEx) - Liquidation - Répartition c) Liquidation d'office ca) Sommation publique

1. Si la liquidation conventionnelle n'a pas été requise ou a échoué, le conservateur du registre foncier somme par publication les ayants droit de produire dans les trente jours leurs prétentions sur l'indemnité ainsi que les titres qui les fondent; la sommation rappelle qu'à défaut de production dans le délai, il ne sera tenu compte de leurs droits que dans la mesure où ils sont révélés par le registre foncier.