Art. 90 Loi sur l'expropriation (LEx) - Paiement - Contestations

1. L'exproprié peut contester, par mémoire adressé au conservateur du registre foncier dans les dix jours dès la réception de l'avis prescrit à l'article 89, la conformité du paiement à la décision fixant définitivement l'indemnité.

2. Le conservateur du registre foncier adresse les contestations et les pièces y relatives au président de la Commission pour décision; la procédure de répartition est suspendue jusqu'à droit connu.