Art. 9 Loi sur l'expropriation (LEx) - Titulaire délégataire

1. Les collectivités publiques citées à l'article 8 alinéa 1, qui chargent un tiers de la réalisation d'un but d'utilité publique, peuvent lui déléguer leur droit d'exproprier.

2. La délégation par les autres personnes de droit public de leur droit d'exproprier est régie par la législation spéciale.

3. Le tiers ne peut pas agir en qualité d'expropriant tant que la décision de délégation n'est pas définitive.

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