Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 89 Loi sur l'expropriation (LEx) - Paiement - Avis

Expropriation formelle - Procédure - Exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 89 LEx · Avis

1. Dès que le Service financier l'a informé du paiement, le conservateur du registre foncier en avise l'exproprié; l'avis rappelle que l'exproprié dispose d'un délai de dix jours pour élever des contestations ou, le cas échéant, pour proposer une liquidation conventionnelle.

← Art. 88 LEx Loi sur l'expropriation (LEx) - Champ d'application Art. 90 LEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →