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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 88 Loi sur l'expropriation (LEx) - Paiement - Lieu

Expropriation formelle - Procédure - Exécution
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Art. 88 LEx · Lieu

1. L'expropriant paie les indemnités en argent, pour le compte de leur ayant droit, au Service financier du district où se trouve l'immeuble exproprié. Simultanément, il adresse au conservateur du registre foncier de cet arrondissement une copie certifiée conforme des actes fixant définitivement l'indemnité.

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