Art. 86 Loi sur l'expropriation (LEx) - Paiement - Échéance a) Prestations en argent

1. Les prestations en argent doivent être payées trente jours au plus après l'entrée en force de la décision qui les fixe.

2. Toutefois, le délai de paiement des prestations en argent relatives aux immeubles auxquels l'expropriation a été étendue à la demande de l'exproprié ne court pas tant que celui-ci peut renoncer à l'extension.

3. Si le mesurage définitif de la surface expropriée n'est pas encore possible à l'échéance, l'expropriant doit payer quatre-vingt-dix pour cent de l'indemnité calculée sur la base des mesures indiquées dans le plan d'expropriation, sous réserve de versement complémentaire ou de restitution partielle.

4. Les prestations portent intérêt dès leur échéance.

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