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Art. 83 Loi sur l'expropriation (LEx) - Requête d'extension

Expropriation formelle - Procédure - Recours
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Art. 83 LEx · Requête d'extension

1. Lorsque l'expropriant requiert l'extension de l'expropriation dans son mémoire de recours, l'autorité d'instruction peut renvoyer la cause à la Commission pour qu'elle procède à une estimation complémentaire.

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