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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 82 Loi sur l'expropriation (LEx) - Qualité pour recourir

Expropriation formelle - Procédure - Recours
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Art. 82 LEx · Qualité pour recourir

1. Ont qualité pour recourir

a) l'expropriant;

b) l'exproprié;

c) les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières ou d'usufruits, dans la mesure où ils sont exposés à subir une perte soit par la décision attaquée, soit par les conclusions du recours principal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2010 64 · fr (art. 82 let. a et b LEx)
Expropriation Appeal for Lakeside Path Servitude and Compensation for Loss of Privacy
Cited as a basis for the admissibility of the appeal, but not explicitly in the dispositive orders I-IV.