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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 79 Loi sur l'expropriation (LEx) - Décision - Force exécutoire

Expropriation formelle - Procédure - Estimation
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Art. 79 LEx · Force exécutoire

1. Dans la mesure où elle n'est pas attaquée, la décision acquiert force exécutoire dès l'expiration du délai de recours.

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